Amendement n° 83 · Article 10
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».
Exposé sommaire
Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart