Amendement n° 77 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« concerne »
insérer les mots :
« les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquetes préliminaires et considère donc, que tout acte d’enquete réalisé au delà de ces délais soit nul.
Or, l’extrême gravité comme l’immense traumatisme que représentent les actes de terrorismes doivent pouvoir s’exempter de tout risque de nullite de la procédure compte tenu de leur caractère exceptionnellement choquant.
En effet, il serait inadmissible qu’un terroriste puisse demain etre relaché en liberté pour une simple faute de procédure invoquée au titre de la nullité d’une piece ou d’un fait revelé lors du depassement des delais de cette enquête. Tel est donc l’objet de cet amendement qui propose d’exclure les enquete pour terrorisme de ce regime de nullité.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart