Amendement n° 74 · Article 35
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2033 ».
Exposé sommaire
Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre.
La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs tribunaux de proximité, lieu du contentieux quotidien, en plus d’être une véritable usine à gaz pour les magistrats et les greffiers qui auront à traiter des milliers d’injonctions de payer par voie dématérialisée. C’est pour cette raison que ces derniers ne se bousculent pas pour occuper ces fonctions, de l’aveu même du garde des Sceaux, qui a reconnu que les appels à candidatures n'avaient guère rencontré de succès.
Il est encore temps de revenir sur une décision nuisible aux intérêts des citoyens et des professionnels de justice.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc