Amendement n° 53 · Section 1
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre V, ajouter les mots :
« Déontologie et ».
Exposé sommaire
« La déontologie est l’art de se poser des questions avant qu’il ne soit trop tard et de créer de la confiance chez les citoyens usagers » (Christian Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques, 2012, p. 13).
Les articles 19 et 19 bis concerne la déontologie des officiers ministériels. Il est utile d'insister sur ce terme dès le titre de cette section car la déontologie remplit un rôle essentiel de prévention en amont de l'action disciplinaire.