Amendement n° 52 · Article 19 bis
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n° du pour la confiance dans l'institution judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.