Amendement n° 40 · Article 28

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Les professions réglementées et notamment les avocats ont fait part de leur réticence quant à voir les formations de jugement de leur conseil de discipline présidées par un magistrat. Il importe que chacun tienne sa place pour le bon équilibre de l'institution judiciaire. Pour ce qui concerne le disciplinaire il est important que le jugement soit rendu par des pairs, notamment pour des questions d'indépendance. Par ailleurs on ne saurait nier les relations délétères qui subsistent, malgré des efforts, entre la fonction de magistrat et la profession d'avocat. Une telle disposition apparaît donc prématurée en l'état des relations entre les deux corps de métier. Quand bien même les relations seraient excellentes, le disciplinaire doit rester une affaire interne. C'est le souhait qu'ont manifesté une majorité d'avocats.