Amendement n° 30 · Article 9
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est de presque 50% de la peine initialement prononcée ce qui apparaît disproportionné. Cet amendement propose donc de revenir à des ratios plus cohérents.