Amendement n° 29 · Article 9
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même du la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réductions de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentation substantielle des libérations sous contrainte et donc des systèmes de surveillance à mettre en place pour lesquels notre justice n'a pas les moyens. Cette disposition est donc irréaliste et doit être supprimée.