Amendement n° 24 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Faire des aller-retours législatifs quant au nombre de jurés nécessaires pour condamner un accusé n'est pas de nature à redonner confiance en l'institution judiciaire et est plutôt synonyme d'instabilité et d'insécurité juridique.
Par ailleurs rétablir la minorité de faveur à une période où les français attendent de la justice plus de fermeté envoie le mauvais message à nos concitoyens.