Amendement n° 14 · Article 8
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires. Pourtant, la solution serait de plus recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis plusieurs années.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti