Amendement n° 10 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l’enquête pourra accéder aux éléments de l’enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l’objet de l’enquête. Si la présomption d’innocence est un principe fondamental de notre droit qui doit être défendu à une époque où elle est constamment remise en cause, faire assumer à la justice les conséquences des dérives médiatiques et perturber son bon déroulement en raison d’un manque d’éthique et de déontologie journalistique est disproportionné. Ces problématiques ne doivent pas faire l’objet d’un texte sur la justice mais d’un texte sur la presse dont il faut encadrer les pratiques de nature à porter atteinte à la présomption d’innocence.