Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de leurs conseils ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité.
Il est indéniables que les comportements peuvent être modifiés par la présence de caméras. Dans la mesure ou cela pourrait altérer la sincérité et la qualité des débats, et entraver le bon fonctionnement de la justice, il est préférable de s'assurer du consentement de toutes les parties prenantes.
Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisque cette autorisation préalable n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesures ou les audiences ne seraient pas publiques par nature.