Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 08/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans, l’enregistrement de l’audience est interdit. »
Exposé sommaire
Considérant la portée et le traumatisme que peut générer un procés pour une victime mineur de 13 ans, et naturellement le risque de sequelles ou de nouveaux traumatisme que pourrait entrainer la diffusion de l'audience dans laquelle cet enfant victime à tenté de se défendre, cet amendement propose, au nom de la protection de la jeunesse la plus fragile et considérant les exigences fixées par ce texte concernant l'enregistrement de mineurs capable de discernement, d'interdire l'enregistrement des audiences des victimes mineures agées de moins de 13 ans, tant leur qualité de victime, qui plus est de personne d'une particulière fragilité, les expose a une surmédiatisation lors de cette audience enregistrée.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin