Amendement n° 352 · Article 7
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° 301
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
Exposé sommaire
Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.