Amendement n° 343 · Article 7
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° 282
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« sociétés d’assurance ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétés d’assurance mutuelles » qui est en vigueur dans le code des assurances.