Amendement n° 340 · Article 1er bis
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° 218
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à corriger un éventuel effet de bord de l'amendement. En effet, le dispositif dans sa globalité va dans le sens d'une plus grande protection des deux conjoints dans le cadre de la procédure du crédit à la consommation, mais la signature obligatoire de l'offre de prêt quand les remboursements y sont prélevés pourrait forcer des personnes à signer une offre de prêt au seul prétexte qu’elles ont un compte partagé avec un emprunteur.