Amendement n° 339 · Article 8 bis
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Sous-amendement de
- n° 331
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la nature des entités concernées par le dispositif en substituant aux fonds d’investissement les « sociétés de gestion de portefeuille ». Le seuil de 50 salariés qu’il introduit restreint inutilement le périmètre.