Amendement n° 295 · Article 8 bis
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Exposé sommaire
Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessité pour que le groupe puisse sélectionner des projets, des entreprises dirigées par des femmes.
Il est ici demandé l'application de la même logique pour les comités de sélection des fonds d'investissement.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Valérie Petit, Benoit Simian, Sira Sylla, Martine Wonner