Amendement n° 292 · Article 8
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, M. Chiche, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création ou le développement d’une entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement est en cohérence avec les objectifs de l’article 8 visant à évaluer et rééquilibrer les financements de l’entrepreneuriat entre les femmes et les hommes.
Alors que l’article 8 se concentre sur la BPI, il est important de rappeler que la BPI ne représente qu’une faible part des crédits engagés pour l’entrepreneuriat, la majorité des PME et TPE se tournant directement vers leur banque particulière pour leur prêt. La plupart des financements et des crédits accordés à nos concitoyens relèvent en réalité de l’action des banques dites classiques.
Cosignataires (12)
Delphine Bagarry, Pierre-Yves Bournazel, Guillaume Chiche, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Valérie Petit, Benoit Simian, Sira Sylla, Martine Wonner