Amendement n° 281 · Article 6
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Gayte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la Constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.