Amendement n° 278 · Article 7
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, Mme Avia et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
Cosignataires (4)
Laetitia Avia, Stéphane Claireaux, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy