Amendement n° 272 · Article 7
De Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Fontenel-Personne, Mme Josso, M. Barrot, Mme Tuffnell et Mme Crouzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance.
Exposé sommaire
Telles que figurant dans le Décret n° 2019‑160 du 1er mars 2019 précisant le périmètre de l’APE, 85 entreprises entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État.
Cette agence exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.
D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2019‑2020 de cette agence, le taux de féminisation est de seulement 36 % pour les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises.
Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’Agence de participation de l’État.
Cosignataires (4)
Jean-Noël Barrot, Michèle Crouzet, Sandrine Josso, Frédérique Tuffnell