Amendement n° 270 · Article 5
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Exposé sommaire
Afin de permettre une harmonisation des fins de carrière entre les femmes et les hommes (y compris un accès plus équitable à la pension de retraite), il est proposé de rééquilibrer l'accès aux grades sommitaux de la carrière des corps de catégorie A (dont le dernier échelon correspondant à un indice fixé par décret). Cet accès au grade sommital doit être à la fois contingenté et paritaire. Pour tous les grades à accès contingenté, seront prononcées chaque année des nominations dans chacun des grades sommitaux d'autant de femmes que d'hommes. Cet amendement a été travaillé avec l'association 2GAP.