Amendement n° 267 · Article 8
De Belkhir Belhaddad (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Belhaddad, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, M. Testé, Mme Leguille-Balloy, Mme Rauch et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 1er A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle.
En effet, en 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle.
Cosignataires (6)
Fiona Lazaar, Martine Leguille-Balloy, Xavier Paluszkiewicz, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Stéphane Testé