Amendement n° 235 · Article 6
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; »
Exposé sommaire
L’index d’égalité professionnelle prévoit aujourd’hui la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Cependant, il est nécessaire, afin d’exposer l’ensemble de la problématique de rémunération des femmes, de mettre en évidence la surreprésentation des femmes dans les bas salaires.
Cet amendement vise donc à inclure un nouvel indicateur au sein de l’index d’égalité professionnelle. Ce nouvel indicateur sera attaché à évaluer la parité parmi les dix plus faibles rémunérations dans une entreprise.