Amendement n° 217 · Article 6
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie.
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Cet amendement va plus loin en proposant que les soit représentatif des deux sexes.
Il est prévu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette disposition, exemptant ainsi les prochaines élections.