Amendement n° 216 · Article 4
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L'article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Les crèches AVIP pourraient alors accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans.
Or, la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu obligatoire l'école dès 3 ans. Il paraît alors paradoxale de prévoir un accueil de l'enfant jusqu'à 6 ans en crèche AVIP jusqu'à 6 ans alors que ceux-ci sont censés se trouver à l'école dès 3 ans.
Par conséquent, cet amendement propose, dans la définition des crèches AVIP, de réduire l'âge d'accueil de l'enfant jusqu'à ses 3 ans.
Cosignataires (8)
Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller