Amendement n° 199 · Article 5 ter
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire
Rédactionnel