Amendement n° 191 · Article 4
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des personnes éligibles au dispositif permettant aux familles monoparentales de bénéficier du dispositif de "berceau social".