Amendement n° 185 · Article 6
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « salariés et prestataires de l’entreprise » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir les dispositions relatives à l’index d’égalité professionnelle en intégrant également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’il s’agit de prestataires de l’entreprise.
Cet amendement a été inspiré d’une proposition issue de la consultation menée actuellement par le Gouvernement sur les discriminations portée par Thomas Saillard. Il préconise d’inclure les prestataires puisque « 50% des travailleurs sont des prestataires, pendant plusieurs mois ou plusieurs années pour le compte d'autres entreprises (nettoyage, sécurité, informaticien, technicien…) tout comme ils sont inclus dans les élections professionnelles des entreprises clientes. »
Ainsi, une telle disposition permettrait de consolider l’objectif poursuivit de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes en intégrant globalement tous les écarts de rémunérations de l’ensemble des personnes contractant avec l’entreprise. Par ailleurs, elle permettrait d’accompagner les mutations du monde du travail et l’augmentation de la part des indépendants et des free lance. Selon Statista, un peu moins de la moitié des freelancers français sont des femmes :47%. Dès lors, il convient d’appréhender également ces espaces passés sous radars où pourtant peuvent se jouer des pratiques discriminatoires.