Amendement n° 155 · Article 5
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à relever de 30 % à 40 %, la part minimale de personnes de chaque sexe au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse. A défaut de l’adoption de notre amendement proposant une représentation paritaire, nous proposons de relever ce taux à 40 %.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory