Amendement n° 144 · Article 4
Gouvernement · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le dispositif des crèches AVIP inscrit dans la loi soit bien celui qui existe déjà dans les faits.
Il convient donc de prendre en considération l’avenant pris dès 2017 par les ministères de la Santé et du Travail, la CNAF et Pôle Emploi, ayant ramené la proportion de places réservée aux « enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation » de 30 à 20 %.
Cette évolution faisait suite aux retours des gestionnaires de crèche, confirmés aujourd’hui par la pratique.