Amendement n° 111 · Article PREMIER
De Bénédicte Taurine (La France insoumise) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 3241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour tous les salariés ne répondant pas à ces critères trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, l’entreprise employeuse avertit ces derniers de la nécessité de procéder à une mise en conformité dans un délai de neuf mois. Sans changement de la part de l’employé, un rappel est émis tous les trois mois jusqu’à l’échéance. » »
Exposé sommaire
Dans la mesure où cet article implique des changements importants dans la réception du salaire, en demandant à l’employeur d’avertir les personnes concernées, le pouvoir législatif cherche à s’assurer de la continuité du versement des rémunérations. Tout en évitant certaines complications inutiles comme la suspension des versements. Et par ailleurs, cette information répétée tous les trois mois permet de remédier à cette situation plus rapidement que ne l’oblige la loi.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin