Amendement n° 79 · Article 7
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Dans les entreprises d’au moins mille salariés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes soit exigée aux entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement aux entreprises de plus de 1000 salariés.
En revanche, l'instauration de quotas et les mesures de sanctions seront imposées aux seules entreprises de plus de 1000 salariés, conformément à l'objectif du présent article.
Cet amendement prévoit une simple publication de ces écarts, afin de rendre mieux compte des écarts de représentation et des inégalités de genre parmi les cadres dirigeants, pour les entreprises de taille intermédiaire.
Ces publications auraient un double objectif : d'une part, inciter, sans contrainte financière, les entreprises à améliorer leur politique d'égalité professionnelle; et d'autre part, compléter nos bases de données en la matière pour adapter notre législation ou nos politiques publiques.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner