Amendement n° 75 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se situent en-deçà d’un niveau »
les mots :
« sont inférieurs au taux maximal ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières.
Or nous constatons que selon la manière dont sont formulés les critères, il peut être aisé d’accéder aux 75 points requis, sans constater une réelle égalité professionnelle. Surtout, il n’est pas souhaitable que, sous prétexte d’être arrivées aux 75 points, certaines entreprises ne poursuivent pas leurs efforts.
Aussi, cet amendement prévoit que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues, telle que prévue par l’article 6, soit obligatoire pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100. Ce faisant, nous n’appliquons pas de sanction financière, en la maintenant pour les scores inférieurs à 75, mais nous incitons tout de même les entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 points.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner