Amendement n° 73 · Article 5
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité par les établissements d’enseignement supérieur.
Il s’inspire du dispositif créé par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale, au sein des entreprises.
Il transpose ainsi cette disposition en prévoyant que les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur délibèrent chaque année sur la politique d’égalité, à l’aune des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, créés par le présent article.
Il est en effet impératif de se doter d’outils de contrôle, au sein même des établissements, pour faire une évaluation de la politique d’égalité, et prévoir, si besoin, des adaptations.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner