Amendement n° 59 · Article 5
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle.
Par conséquent, le secteur public doit participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique.
La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élaboration risque de ne devenir qu’une formalité sans qu’aucune action réelle ne soit mise en place.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Michel Vialay, Stéphane Viry