Amendement n° 45 · Article 6
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1% de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10% de la masse salariale.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani