Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer la possibilité d’exception pour les personnes mineurs.
En effet, ceux-ci peuvent ne pas disposer de compte bancaire et ne pas souhaiter en créer un. Grâce à cette dérogation, ces jeunes mineurs pourront faire verser leur salaire sur le compte bancaire de leurs parents ou d’une personne de confiance, évitant ainsi la création non désirée d’un compte et les frais bancaires associés.