Amendement n° 26 · Article 6
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Do, Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Raphan, Mme Sylla, M. Martin, M. Claireaux, Mme Krimi, M. Chiche, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Serva, M. Perea, Mme Marsaud et Mme Dubost
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 tend à montrer que les femmes sont surexposées aux comportements discriminatoires, que ce soit en raison de leur sexe, de leur origine, de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Or, le harcèlement discriminatoire a des effets délétères sur les conditions de travail et entrave la progression des carrières. 82 % des personnes ayant été victimes de discrimination au travail expriment un sentiment de colère et près de la moitié (49 %) évoquent un sentiment de fatigue, de tristesse, de déprime ou une dégradation de l’état de santé. Les répercussions de la discrimination sur le bien-être psychologique au travail sont répandues : 38 % des victimes de discrimination expriment n’avoir plus envie ou avoir peur d’aller travailler.
Cosignataires (22)
Delphine Bagarry, Anne Brugnera, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Jennifer De Temmerman, Stéphanie Do, Coralie Dubost, Frédérique Dumas, Albane Gaillot, Sonia Krimi, Sandra Marsaud, Didier Martin, Alain Perea, Valérie Petit, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Olivier Serva, Sira Sylla, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock