Amendement n° 23 · Article 7
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.