Amendement n° 20 · Article 7
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Signataires
- M. Naegelen et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
Exposé sommaire
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par la rapporteure, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux côtés de celle désormais prévue à l’article L. 2242‑8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142‑10 du même code.