Amendement n° 235 · Article 6
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 147
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« L. 4422‑8, »,
insérer la référence :
« L. 4422‑9, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.