Amendement n° 227 (Rect) · Article PREMIER
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. bis. – Hors les cas prévus au second alinéa du 1° et au 4° du I, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de son rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise les dispositions issues des travaux de la commission des Lois pour garantir que le passeport sanitaire, outil utile, ne puisse concerner les actes du quotidien.
Ainsi, nul autre professionnel que ceux visés par la loi ne pourra exiger la présentation d'un passeport sanitaire.