Amendement n° 225 · Article 3
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie.