Amendement n° 223 · Article 10
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du I de l’article unique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.