Amendement n° 206 · Article 5
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les données personnelles collectées relatives au Covid, issues des systèmes "SI-DEP" et "Contact Covid" vont être centralisées au sein du système national des données de santé.
Par ce fait, les données vont entrer dans le droit commun du système national des données de santé, qui permet une conservation des données pouvant aller jusqu’à vingt ans, contre trois mois dans les systèmes Covid.Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées mais seulement pseudonymisées, ce qui permet la levée de l'anonymat.
Ces mesures portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian