Amendement n° 178 · Article 4
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cette mesure fortement attentatoire aux libertés.
Donner au préfet le pouvoir de choisir, contre la volonté de la personne, son lieu d'hébergement pour une quarantaine est fortement liberticide. Cette mesure illustre l’infantilisation voire la défiance du gouvernement envers les français.
En outre, dans notre état de droit c'est sous la tutelle des juges que ce détermine le recours à lieux de privation de libertés (même si elle n'est que partielle dans ce cas précis).