Amendement n° 173 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de 5 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4° . Ce montant peut être porté au double en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assortir l’interdiction édictée par cet alinéa d’une sanction, à défaut de laquelle il serait dénuée de portée normative.