Amendement n° 172 · Article PREMIER
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 07/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements.
Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol